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mentions légales et conditions générales de vente.

 

mentions légales.

  • SARL extra.studio au capital de 1000€
  • Adresse du siège social : 7 rue du père Mersenne, 72000 Le Mans
  • contact : contact@extrastudio.fr – 06 31 60 44 16 – 06 09 45 47 01
  • R.C.S Le Mans 879 836 211
  • SIRET : 87983621100018   APE : 7420Z

Responsable de publication : Mr Simon Lagoarde

 

Hébergement : 1&1 IONOS SARL

 

conditions générales de vente.

 

objet.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SARL extra.studio et de son client.
Toute prestation accomplie par la SARL extra.studio implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

prix.

Les prix des marchandises Sur le site ne sont donnés qu’a titres indicatifs. Les tarifs TVA comprises sont affichés avec le suffixe TTC, les tarifs hors taxes sont affichés avec le suffixe HT.
Le tarif total d’un produit ou d’une commande ne peux être validé que par l’émission d’un devis par Mr SAU Florian ou Mr LAGOARDE Simon pour le compte de la SARL extra.studio.

 

rabais et ristournes.

Les éventuelles remises de quantités affichées sur le site www.extrastudio.fr ne sont valables que dans les conditions énoncées dans chaque page produit.

 

escompte.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

modalités de paiement.

Le règlement des commandes s’effectue :

  • Soit par chèque ;
  • Soit par carte bancaire ;
  • Soit par virement bancaires donc les coordonnées sont spécifiées en pied de facture

Une commande n’est validée qu’après signature du devis émis par Mr SAU Florian ou Mr LAGOARDE Simon au nom de la SARL extra.studio.

 

retard de paiement.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception.

 

clause de réserve de propriété.

La SARL extra.studio conserve la propriété des biens, services, photographies, vidéos ( et tout autre poste figurant sur la facture) vendus jusqu’au paiement intégral du prix. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la SARL extra.studio se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises, services, photographies et vidéos vendues et restées impayées.

 

livraison.

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
  • soit par le biais d’une société de livraison dont le choix reviens à la SARL extra.studio

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.Le cout de la livraison est supporté par l’acheteur et sera communiqué sur le devis.

 

force majeure.

La responsabilité de la SARL extra.studio ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

droit de reproduction.

Les droits de diffusions et de reproductions cédés par la SARL extrastudio sont notifiés dans la facture d’achat. Et cas de dépassement volontaire ou non des ces délais, la SARL extra.studio se réserve le droit de facturer au tarifs en vigueur les droits sur les visuels, films ou tout autre médias.

 

droit à l’image.

Sauf en cas de mention contraire, la gestion des droits à l’image de toute personnes photographiée ou filmée dans le cadre d’une prestation réalisée par la SARL extra.studio est gérée par le client. De ce fait, la responsabilité du studio ne peut être engagée en cas d’utilisation abusive des visuels par le client.

 

tribunal compétent.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Le Mans (72).